Ecole Française de Comptabilité - Forum

est ce que le cours 7051 de droits est nécessaire pour le ds ?

Oui Lylyou il est indispensable...de mon point de vue, si l'EFC t'as adressé tous les cours par colis ou via ton espace, c'est qu'il faut tous les étudier (Tp autocorrigés inclus à faire avant les devoirs) si tu as du mal à comprendre ou à retenir je peux t'aider à trouver une méthode d'apprentissage si tu veux. (c'est vrai que vu le nombre de pages c'est décourageant) J'ai aussi créer un groupe de travail virtuel si cela t'intéresses...c'est toi qui voit !

http://www.linkedin.com/groups/BTS-COMP ... g_ugrp_ovr

salut salut

je suis coincée sur le ds sur la deuxième hypothèses pouvais vous m’aiguiller un peux s'il vous plaît

merci beaucoup

1ère question (réponse rédigée) :

Le contrat de vente, qui n'est rien d'autre que les conditions générales de ventes figurant au verso de la facture comporte une clause attributive de compétences, stipulé par le vendeur. Cependant, cette clause n'est valable qu'entre commerçants. Mr Dupont peut donc soulever un contredit de compétences du Tribunal de commerce du vendeur qui se trouve à Rouen ; D'autant plus que ce tribunal ne peut être compétent puisque le défendeur Dupond n'est pas commerçant. Mr dupond en revanche doit soulever et prouver ce contredit par les moyens mis à sa disposition. Et demander que l'affaire soit porté devant la juridiction civile.

2ème question (selon le corrigé du devoir)

Il te faut envisager les deux cas possibles :

Premier cas : le TC de Rouen peut s'estimer compétent sans statuer sur le fond (à toi d'argumenter pourquoi dans ta copie)
Deuxième cas : Le Tc de Rouen se déclare compétent et tranche sur le fond (Idem, expliquer pourquoi dans ta copie)

A ce devoir j'ai eu 18/20

merci pour ta réponse mais je ne comprend toujours pas pour la question 2 que signifie :"statuer sur le fond" ??

Statuer sur le fond : Juridictions du 1er degré qui jugent sur le fond de l'affaire.

Les juridictions de fonds sont les tribunaux et les cours d'appels qui se basent aussi bien sur les moyens de preuves apportés par les deux parties qu'en application des textes ; le juge a pour obligation de conserver une neutralité.

Fonds= moyens de preuve et déroulement des faits.
Forme= application des textes en vigueur

Seules la cour de cassation et le conseil d'état n'ont pas vocation à juger sur le contenu sur le procès mais si l'application des textes a bien été respecté.

Pour le cour 7051 il te faut étudier les pages 90-95. Sur la page 90, quand on te dit "les juridictions de fond jugent en faits et en droit". Cela veut dire que les tribunaux de premier ressort, et les cours d'appels en second ressort jugent sur les faits (moyens de preuve) et sur le droit (jurisprudence et application des textes).

Pour la deuxième question de l'exercice : il faut bien comprendre que le TC de Rouen a le choix entre :

-Juger et instruire le procès en faits et en droit (donc moyens et application des textes)
-Juger et instruire le procès sans moyens de preuve (par serment orale facultative) et uniquement sur l'application des textes et les conditions générales de ventes du commerçant

Est-ce que cela va mieux ? ( A propos de ma discussion sur les APS, as tu reçu mon message privé sinon ?