Statuer sur le fond : Juridictions du 1er degré qui jugent sur le fond de l'affaire.
Les juridictions de fonds sont les tribunaux et les cours d'appels qui se basent aussi bien sur les moyens de preuves apportés par les deux parties qu'en application des textes ; le juge a pour obligation de conserver une neutralité.
Fonds= moyens de preuve et déroulement des faits.
Forme= application des textes en vigueur
Seules la cour de cassation et le conseil d'état n'ont pas vocation à juger sur le contenu sur le procès mais si l'application des textes a bien été respecté.
Pour le cour 7051 il te faut étudier les pages 90-95. Sur la page 90, quand on te dit "les juridictions de fond jugent en faits et en droit". Cela veut dire que les tribunaux de premier ressort, et les cours d'appels en second ressort jugent sur les faits (moyens de preuve) et sur le droit (jurisprudence et application des textes).
Pour la deuxième question de l'exercice : il faut bien comprendre que le TC de Rouen a le choix entre :
-Juger et instruire le procès en faits et en droit (donc moyens et application des textes)
-Juger et instruire le procès sans moyens de preuve (par serment orale facultative) et uniquement sur l'application des textes et les conditions générales de ventes du commerçant
Est-ce que cela va mieux ?
( A propos de ma discussion sur les APS, as tu reçu mon message privé sinon ?